En bref
- Vous avez constaté, dans le cadre de nos activités, une violation de la loi ? Vous pouvez nous la signaler en toute confidentialité.
- Nous accusons réception dans les 7 jours et vous informons de la suite dans les 3 mois.
- La loi vous protège contre toute mesure de représailles.
À quoi sert cette procédure ?
Elle permet à toute personne qui a obtenu, dans un contexte professionnel, des informations sur une infraction commise au sein de notre entreprise de la signaler en sécurité, afin que nous puissions y mettre fin. Elle met en œuvre la loi du 28 novembre 2022 sur la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l’Union ou au droit national au sein d’une entité juridique du secteur privé.
Cette page ne sert pas aux réclamations sur un dossier de crédit : pour cela, voyez la rubrique réclamations de nos mentions légales.
Qui peut faire un signalement ?
Toute personne en relation professionnelle avec nous, actuelle, passée ou future : membres du personnel, candidats à un emploi, stagiaires, bénévoles, indépendants et sous-traitants qui travaillent avec nous, fournisseurs, prêteurs et assureurs partenaires, associés et administrateurs.
Que peut-on signaler ?
Une violation commise ou sur le point de l’être, notamment en matière de :
- services financiers et crédit (règles de conduite, information des clients, publicité) ;
- prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ;
- protection des consommateurs ;
- protection de la vie privée, des données personnelles et sécurité des systèmes informatiques ;
- fraude fiscale et sociale.
Vous devez avoir des motifs raisonnables de croire que les faits sont exacts au moment où vous les signalez. Vous n’avez pas à en apporter la preuve complète.
Comment nous le signaler ?
- Par e-mail à
, avec en objet « Signalement confidentiel ». - Par courrier sous double enveloppe, l’enveloppe intérieure portant la mention « Signalement — confidentiel », à l’adresse SYSWEB - GWAY - DELTACREDIT SRL, Avenue Reine Fabiola 60/1 (1er étage), 4684 Oupeye.
- De vive voix : sur simple demande par l’un de ces canaux, nous organisons un entretien dans un délai raisonnable.
Décrivez les faits le plus précisément possible (quoi, quand, qui, comment vous en avez eu connaissance) et joignez les documents utiles. Indiquez comment vous préférez être recontacté.
Comment le signalement est-il traité ?
- Seules les personnes désignées pour gérer les signalements y ont accès. Elles agissent en toute impartialité.
- Nous accusons réception de votre signalement dans un délai de 7 jours.
- Nous examinons les faits et, si nécessaire, prenons les mesures pour faire cesser la violation.
- Nous vous informons des suites données dans un délai de 3 mois à compter de l’accusé de réception.
Votre protection
- Confidentialité : votre identité n’est pas révélée sans votre accord exprès, sauf obligation légale (par exemple dans le cadre d’une enquête judiciaire), auquel cas vous en êtes informé au préalable.
- Interdiction des représailles : licenciement, rétrogradation, intimidation, rupture d’un contrat commercial ou toute autre mesure défavorable en raison de votre signalement sont interdits. Cette protection s’étend aux personnes qui vous aident et à vos proches.
- Données personnelles : elles sont traitées uniquement pour gérer le signalement et conservées le temps de la relation qui vous lie à notre entreprise, conformément à la loi.
Un signalement fait de mauvaise foi, en sachant les faits faux, n’est pas protégé et peut être sanctionné.
Signaler auprès d’une autorité
Vous pouvez aussi vous adresser directement à une autorité compétente, sans passer d’abord par nous :
- la FSMA, pour les règles applicables aux services financiers et aux intermédiaires de crédit — www.fsma.be ;
- le SPF Économie, pour la protection des consommateurs et la lutte contre le blanchiment dans son domaine de contrôle — economie.fgov.be ;
- le Médiateur fédéral, coordinateur fédéral des signalements externes, si vous ne savez pas à quelle autorité vous adresser — www.federaalombudsman.be.
La loi prévoit aussi, dans certaines conditions strictes, la possibilité d’une divulgation publique.
Version du 16 novembre 2026.