Vie privée et conditions

Conditions:

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L’information qui se trouve sur ce site est mise à jour régulièrement. Néanmoins, bien que nous nous efforçons de mettre à disposition l’information correcte et actuelle, nous ne pouvons offrir aucune garantie. Certaines actions, par exemple, peuvent être temporaires, ce qui peut avoir pour conséquence qu’à un moment précis, l’information qui y est relative n’est plus d’application.

Vous ne pouvez pas tirer des droits contractuels de l’information sur ce site. Nous ne sommes liée que sur base de documents contractuels qui vous seront remis après que toutes les informations aient été récoltées et après acceptation de votre dossier.

Demande:

Dans le cas où votre visite sur notre site aboutit à une demande de crédit (et d’assurance), il est important de bien comprendre l’information de ce site. Si vous avez besoin d’informations complémentaires, vous êtes néanmoins priés de prendre contact par téléphone ou par Email.

Nous ne sommes seulement liée de manière contractuelle qu’à la condition que vous donniez de manière exacte et complète les réponses à toutes les questions posées. S’il existe des informations qui pourraient être utiles pour le traitement de votre demande, et qui ne seraient pas demandées expressément, vous êtes néanmoins priés de bien vouloir nous les communiquer.

Dans le cas où votre demande de crédit serait jugée positivement, nous vous enverrons une offre ou il vous sera demandé de bien vouloir signer et renvoyer avant le dépassement de la date indiquée sur notre proposition. Dès lors que cette date est dépassée, notre offre n’est plus valable.

Sous réserve d’autres dispositions légales contraignantes, le contrat prend effet après réception de l’exemplaire signé par vos soins, accompagné de tous les documents exigés dans le cadre d’un accord, comme par exemple une copie de votre carte d’identité.

Détenteur du nom du nom de domaine, de son hébergement et du site internet

Le nom de domaine gway.be ainsi que sont hébergement et le site internet reste la propriété exclusive de SYSWEB – GWAY – DELTACREDIT sous le numéro d’entreprise 0671.749.843 par droit et de bonne foi par la règle « premier arrivé, premier servi »

Mise à disposition

SYSWEB – GWAY – DELTACREDIT sous le numéro d’entreprise 0671.749.843 met certaines pages de ce site internet à la disposition de Gway SPRL sous le numéro d’entreprise 0563.953.941 à titre gracieux et à des fins commerciales.

Disponibilité:

Bien que SYSWEB – GWAY – DELTACREDIT sous le numéro d’entreprise 0671.749.843 met tout en œuvre afin d’assurer un accès ininterrompu du site, SYSWEB – GWAY – DELTACREDIT sous le numéro d’entreprise 0671.749.843 ne peut offrir de garantie à ce sujet.
SYSWEB – GWAY – DELTACREDIT sous le numéro d’entreprise 0671.749.843 se réserve le droit d’interrompre l’accès au site à tout moment et ce, sans avertissement préalable, en cas de risque d’abus ou de fraude, pour effectuer des travaux de maintenance ou pour apporter des améliorations ou des modifications.

Responsabilité pour l’utilisation du site:

Gway SPRL sous le numéro d’entreprise 0563.953.941 agit en tant qu’entité indépendante et assume en conséquence seul les risques et périls de son activité. Gway SPRL sous le numéro d’entreprise 0563.953.941 est seul responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour sur les pages qui lui ont été attribuées ou son numéro d’entreprise apparaît. Gway SPRL s’engage notamment à respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle des tiers tels que droits d’auteur, droits sur les brevets ou sur les marques. En conséquence, SYSWEB – GWAY – DELTACREDIT sous le numéro d’entreprise 0671.749.843 ne saurait être tenu pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour par Gway SPRL et ce, à quelque titre que ce soit.

Certaines parties du site ne sont accessibles que sous condition de l’utilisation d’un compte d’utilisateur (user-id) et d’un mot de passe. Ce compte d’utilisateur et le mot de passe s’y rapportant sont strictement personnels et confidentiels. Vous vous engagez à prendre toutes les mesures de précautions nécessaires en vue d’en protéger le caractère personnel et confidentiel, notamment en ne notant pas l’information relative ni en la communiquant à des tiers. Vous êtes seul responsable des dommages causés directement ou indirectement à vous-même ou des tiers, lors de chaque utilisation ou abus de votre compte d’utilisateur et mot de passe.

Droits d’auteur:

SYSWEB – GWAY – DELTACREDIT sous le numéro d’entreprise 0671.749.843 est le détenteur des droits d’auteur sur ce site.
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Hyperliens:

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SYSWEB – GWAY – DELTACREDIT et Gway SPRL sont des courtiers de crédit reconnu par le SPF Economie et la FSMA

SYSWEB – GWAY – DELTACREDIT est un intermédiaire d’assurances, enregistré auprès de la Commission Bancaire, Financière et des Assurances sous le numéro FSMA 116051A

Vie Privée (résumé):

SYSWEB – GWAY – DELTACREDIT et Gway SPRL respecte votre vie privée et traite vos données en accord avec la Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
Les données personnelles identifiables nous sont fournies par vous-même ou elles sont collectées au travers de l’utilisation de cookies.
Utilisation
Vos données personnelles peuvent être utilisées pour les fins suivantes :
* Le traitement d’une éventuelle demande de crédit par et/ou par un assureur de crédit qui obtient un droit de regard sur vos données à ce moment.
* La gestion de votre dossier.
* La transmission d’informations à propos de nouveaux produits, services et offres de Gway SPRL ou toute autre société en collaboration avec Gway SPRL .
* L’envoi de publicité ;
* L’évaluation de l’efficacité de notre site internet.
Gway SPRL se réserve le droit de transmettre les données, collectées dans l’optique de réaliser un contrat d’assurance, au courtier d’assurance qui intervient en tant qu’intermédiaire sous le numéro FSMA 116051A.
Gway SPRL peut également transmettre vos données à des tierces parties liées contractuellement avec Gway SPRL pour le traitement des tâches administratives. En aucun cas, Gway SPRL ne peut vendre vos informations à des tiers.
Email:
Dès lors que vous nous communiquez votre adresse email, nous pouvons utiliser celle-ci pour communiquer avec vous à propos d’une éventuelle demande de crédit et/ou à propos de vos crédits en cours.

Corrections et opposition:
Vous avez à tout moment le droit de consulter vos données et de demander la rectification d’erreurs éventuelles. Vous avez également le droit de faire opposition à l’utilisation de vos données à des fins publicitaires. Si vous désirez faire usage de votre droit de consultation, correction ou opposition, vous pouvez nous envoyer un courrier accompagné d’une copie recto verso de votre carte d’identité.
Cookies:
Les cookies sont des petites pièces d’informations qui sont conservées automatiquement sur le disque dur de votre ordinateur pour faciliter et accélérer l’accès au site et la navigation ainsi que pour personnaliser ce site en fonction de vos préférences personnelles. Les cookies ne peuvent être lus par un autre site internet que celui qui les a installés. La configuration de la plupart des browsers vous permet d’accepter ou de refuser les cookies ainsi que d’indiquer à chaque fois lorsqu’un cookie est utilisé. Le refus d’utilisation des cookies peut compromettre la navigation optimale du site. Prière de consulter la fonction d’aide de votre browser pour des informations complémentaires
Sécurisation:
Vos données personnelles sont gardées sur des serveurs sécurisés. Nous disposons de contrôles de sécurisation pour éviter l’accès non autorisé ainsi que l’abus de vos données personnelles. Le nombre de personnes ayant accès à vos données personnelles est limité.
Modifications:
Le contenu de cette clause sur la Vie Privée, des conditions et des mentions légales peuvent à tout moment être modifiés et ce, sans communication préalable. Pour cette raison, il vous est demandé de consulter régulièrement cette page afin de prendre connaissance de la version la plus récente.

Vie privée (complète): Version : 17 avril 2018

Votre satisfaction est au centre de nos préoccupations. En toutes circonstances. C’est pourquoi, nous traitons vos données client.  Nous pouvons  ainsi  gérer au  mieux  votre crédit et  vous  proposer une  offre  de produit,  et  des informations  adaptées  à  vos  besoins.  En  outre,  nous  plaçons  le  respect de votre vie privée  par-dessus tout. C’est un engagement.

C’est pourquoi nous avons établi cette Charte Vie Privée.

Parce  que  nous  souhaitons  vous  informer  clairement  sur  la  manière  dont  nous  protégeons  votre  vie  privée  et prenons en compte vos préférences. De plus, vos données ne sont jamais vendues à des tiers. Et nous réalisons des contrôles sur le respect de cette charte.
Soyez rassuré : nous garantissons la sécurité de vos données client.

  1. Qui est responsable du traitement de vos données?

GWAY SPRL dont le siège social est établi Chaussée des Wallons, 5 bte A1 à 4607 DALHEM (MORTROUX) (ci-après «GWAY SPRL»).
Cette charte vise à vous informer sur le traitement de vos données dont la responsabilité incombe à GWAY SPRL.

  1. En quoi consiste le traitement des données personnelles?

Les données personnelles comprennent toutes les informations concernant une personne physique identifiée ou à identifier.  Il  peut  s’agir  d’un  nom,  d’un  numéro  d’identification,  de  données  de  localisation,  d’un  identifiant  en ligne ou de toute autre donnée se rapportant à une personne.

Le  traitement  des  données  personnelles  comprend  toute  opération  possible  sur  ces  données,  telles  que  leur collecte, leur enregistrement, leur utilisation ou leur conservation. GWAY SPRL  traite  vos  données  personnelles  à  des  fins  diverses  (cf.  point  5),  sur  la  base  de  plusieurs  fondements juridiques et veille à ce que seules les données nécessaires soient traitées.

Vous n’avez aucune obligation légale de nous transmettre vos données personnelles mais en cas de refus, cela peut entraîner pour GWAY SPRL l’impossibilité d’entrer en relation ou de poursuivre cette relation avec vous.

  1. Quelles données personnelles sont traitées?
  • données d’identification telles que vos nom et prénom, adresse, date et lieu de naissance, adresse e-mail…
  • données socio démographiques telles que votre situation familiale, état civil,…
  • données relatives à vos produits et votre patrimoine
  • données financières et transactionnelles relatives au paiement de votre crédit
  • données relatives  à  vos  comportements  et  habitudes  de  navigation  sur  les  sites  GWAY SPRL  :  consultation d’informations, de simulations, de demandes, de réactions à nos propositions commerciales comme le fait de cliquer  ou  non  sur  une  publicité  en  ligne  ou  le  site  d’origine  (p.  ex.  sur  lequel  vous  avez  cliqué  sur  une publicité GWAY SPRL)…
  • données concernant nos enquêtes de satisfaction
  • données de géolocalisation (endroit précis où vous vous trouvez)
  • données via nos centres de contact
  • données obtenues via des tiers, p. ex. de votre courtier, du Registre national, de la Centrale des crédits aux particuliers de la  Banque Nationale (CCP),  ou  des  données de sociétés  externes que nous utilisons pour compléter et améliorer nos fichiers
  • données recueillies  via  des  cookies.  (Les  cookies  sont  essentiels  au  bon  fonctionnement  de  nos  sites.  Ils remplissent divers rôles: retenir vos préférences, collecter des données statistiques, adapter le contenu et/ou la publicité des sites selon vos besoins.

GWAY SPRL   ne  traite  pas  de  données  sensibles  telles  que  les  données  santé,  les  données  à  caractère  racial  ou ethnique, politique philosophique ou religieux, ni celles relatives à l’appartenance syndicale ou à la vie sexuelle.

  1. Quand collectons-nous vos données?

Nous collectons vos données lorsque vous rentrez en contact avec GWAY SPRL, par exemple lorsque vous:

  1. Pourquoi GWAY SPRL traite-t-elle vos données?
  • devenez client
  • nous contacter (ex : client potentiel)
  • participez à une enquête
  • utilisez un de nos produits ou services
  • vous connectez à nos sites.
  • la gestion de votre dossier client
  • l’octroi et la gestion de crédits et services
  • l’amélioration continue de nos services et processus
  • la sécurité des personnes et des biens
  • la réalisation d’enquêtes de satisfaction sur nos produits et services
  • la réalisation d’études, de modèles et de statistiques
  • l’administration et la gestion de risque ex : l’historique de la relation client
  • la prévention du blanchiment d’argent, de la fraude et du financement du terrorisme
  • la mise en œuvre de nos obligations légales
  • la réponse à toute demande légitime des autorités judiciaires ou de contrôle pour accéder aux données
  • le pré-remplissage de champs
  • le pré-remplissage de données déjà connues de clients existants, lors de demandes de produits ou services additionnels
  • le marketing direct, afin de vous proposer nos produits et services et d’éviter de vous proposer des produits ou services qui ne sont pas pertinents pour vous.
  • Nous pourrions opérer un traitement automatisé de vos données client :
  • à des  fins  de  marketing,  afin  de  pouvoir  mieux  estimer  vos  besoins  et  cibler  nos  offres.  La  logique  de traitement  est  fondée  notamment  sur  les  critères  suivants :  âge,  localisation,  propriétaire  ou  locataire, situation personnelle et professionnelle, historique de la relation client.
  • afin de vous octroyer/refuser un crédit sur base d’un algorithme. Les critères retenus sont notamment : l’âge, la  situation  personnelle  et  professionnelle,  les  caractéristiques  du  crédit  et  des  garanties  octroyées, l’historique de la relation client, et les charges.
  1. Sur quelles  bases  juridiques  se  fonde  le  traitement  de  vos données?

La Loi sur la protection de la vie privée ne se rapporte qu’aux personnes, pas aux entreprises.
GWAY SPRL traite vos données personnelles uniquement dans l’un des cas suivants :

  • nous exécutons un contrat ou des mesures précontractuelles ou
  • à notre demande, vous nous avez donné votre accord ou
  • nous devons respecter une obligation légale ou réglementaire ou
  • sur la base légale de l’« intérêt légitime », nous mettons tout en œuvre pour préserver l’équilibre entre les intérêts de GWAY SPRL et vos intérêts, y compris la protection de votre vie privée.
  1. À qui vos données peuvent-elles être transférées?

Vos données sont traitées de manière confidentielle. GWAY SPRL  ne vendra jamais vos données personnelles.

7.1 La transmission de vos données est limitée à la négociation de votre crédit. Il en est de même en ce qui concerne votre notaire. Vos données personnelles sont également échangées par exemple en vue de la gestion des garanties que vous nous avez consenties : mise en gage d’assurance, assurance caution ou en vue de trouver la solution la plus adéquate à votre demande de crédit ou d’assurance..

7.2  GWAY SPRL est partenaire entre autre de :

Elantis « Nous transmettons vos données à Elantis SA qui est responsable de traitement, et a son siège social établi, Rue des Clarisses 38 à 4000 Liège. Pour plus de détails quant aux traitements effectués par Elantis, vous pouvez consulter sa Charte Vie privée».

Krefima (Bpost) « Nous transmettons vos données à Bpost banque SA qui est responsable de traitement, et a son siège social établi, Rue du Marquis 1 boîte 2 à 1000 Bruxelles. Pour plus de détails quant aux traitements effectués par Krefima, vous pouvez consulter sa Charte Vie privée».

Record credits « Nous transmettons vos données à Record credits SA qui est responsable de traitement, et a son siège social établi, Avenue Marnix 24  à 1000 Bruxelles. Pour plus de détails quant aux traitements effectués par Record credits, vous pouvez consulter sa Charte Vie privée».

Credimo SA « Nous transmettons vos données à Credimo SA qui est responsable de traitement, et a son siège social établi, Weversstraat 6-10, 1730 Asse. Pour plus de détails quant aux traitements effectués par Record credits, vous pouvez consulter sa Charte Vie privée».

Creafin NV« Nous transmettons vos données à Creafin NV qui est responsable de traitement, et a son siège social établi, DUWIJCKSTRAAT 17, 2500 LIER. Pour plus de détails quant aux traitements effectués par Creafin NV, vous pouvez consulter sa Charte Vie privée».

City credit SPRL « Nous transmettons vos données à City credit SPRL qui est responsable de traitement, et a son siège social établi, Quai de la Boverie, 97, 4020 Liège Pour plus de détails quant aux traitements effectués par Citycredit, vous pouvez consulter sa Charte Vie privée».

AFI-ESCA « Nous transmettons vos données à AFI-ESCA  qui est responsable de traitement, et a son siège social établi, Chaussée de Nivelles 81, 1420 Braine-l’Alleud. Pour plus de détails quant aux traitements effectués par Afi-esca, vous pouvez consulter sa Charte Vie privée».

CARDIF « Nous transmettons vos données à CARDIF qui est responsable de traitement, et a son siège social établi, Chaussée de Mons 1424, 1070 Anderlech. Pour plus de détails quant aux traitements effectués par Cardif, vous pouvez consulter sa Charte Vie privée».

DELTACREDIT « Nous transmettons vos données à DELTACREDIT qui est responsable de traitement, et a son siège social établi, Rue de Maestricht 55, 4607 DALHEM. Pour plus de détails quant aux traitements effectués par Deltacredit, vous pouvez consulter sa Charte Vie privée».

Les sociétés et les collaborateurs de ces sociétés peuvent accéder à vos données personnelles, seulement si c’est nécessaire à des fins opérationnelles et de gestion de votre crédit mais également en vue de la gestion du risque ou de la fraude, dans l’exécution de leurs tâches.

7.3  Pour  des  raisons  opérationnelles,  il  est  parfois  nécessaire  que  nous  fassions  appel  à  des  organisations sélectionnées  avec  le  plus  grand  soin,  comme  p.  ex.  notre  assureur  crédit  Atradius  Crédito  y  Caución  S.A.  de Seguros  y  Reaseguros,  division  ICP  (« Atradius ICP  »),  avenue  Prince  de  Liège  78  à  5100  Namur  (BCE 0661.624.528), notre réviseur, nos experts immobiliers, ou nos avocats en cas de contentieux. En cas de vente groupée, vos données  seront également transmises pour  conclure  et  gérer  votre  police  assurance  solde  restant  dû . Dans ce  cadre, les personnes  autorisées à  utiliser vos  données ne le  sont  que dans les  strictes limites  de leur mission contractuelle. Dans ce contexte, si nous faisons appel à une entreprise en dehors de l’Union européenne, nous ne le ferons que si le pays en question dispose du même niveau de protection que celui en vigueur en Belgique.

7.4 En crédit hypothécaire, GWAY SPRL transmettra également ces données à ses ayants droit à titre universel (suite à une  fusion,  scission,  apport  ou  autre)  et  à  titre  particulier  (suite  à  une  cession,  une  subrogation  ou  autre) respectif(s),  et  les  sociétés  auxquelles  elle(s)  est/sont  contractuellement  liée(s)  dans  le  cadre  de  ses  (leurs) activités dont les  données  à  caractère  personnel  visées  ci-avant  sont  traitées  aux  fins d’identification,  du  contrôle  des  opérations,  de  la  réalisation  de  statistiques  et  du  respect  de  toute  disposition légale  ou  réglementaire  applicable  notamment  en  matière  de  prévention  du  blanchiment  de  capitaux  et  du financement  du  terrorisme  et/ou  financiers  et  d’impôt  et  taxes,  en  ce  compris,  entre  autres,  les  conventions internationales d’entraide et d’échange d’information en matière fiscale.

7.5 Pour satisfaire à nos obligations légales, nous partageons certaines données personnelles avec les autorités judiciaires, la  Banque Nationale de Belgique. Par  exemple,  les  données qui  permettent d’évaluer les risques de crédit, les notifications sur le  fichier ENR, ainsi que les données relatives aux contrats  concernant le crédit à la consommation et le crédit hypothécaire.

  1. Quels sont vos droits et comment les exercer?

8.1. Droit général d’opposition au marketing direct

Vous pouvez à tout moment vous opposer à l’utilisation des données que nous collectons, conservons et traitons à des fins de marketing direct et ce, sans justification ; Directement  à  GWAY SPRL par  courrier  au  service  commercial  ou  par  mail : prive@gway.be, avec une copie du recto de votre carte d’identité.
Vous ne recevrez dès lors plus aucune proposition commerciale.

8.2. Droit d’opposition à l’emploi de votre comportement en ligne pour le marketing direct

Vous ne voulez pas que votre comportement sur les sites GWAY SPRL soit utilisé à des fins de marketing direct? Vous pouvez vous y opposer sans justification :

En nous l’indiquant, via votre courtier, ou directement à GWAY SPRL  par courrier au service commercial ou par mail : prive@gway.be, avec une copie du recto de votre carte d’identité.

8.3. Droit d’accès, de rectification, et de portabilité des données

Vous disposez d’un droit d’accès permanent à vos données personnelles et dans ce cadre, vous pouvez demander les informations suivantes:

  • les catégories de données personnelles en notre possession
  • les finalités du traitement
  • les destinataires ou les catégories de destinataires

Si  vos  données  personnelles  sont  inexactes,  non  pertinentes  ou  incomplètes,  nous  les  modifierons,  les complèterons et, dans certains cas précis, les supprimerons dans la mesure permise par la loi.

Vous pouvez aussi demander que certaines de ces données vous soient directement transmises ou à une tierce partie.

Merci de nous préciser votre demande : Via votre courtier, ou directement à GWAY SPRL  par courrier au service commercial ou par mail : prive@gway.be, avec une copie du recto de votre carte d’identité.

8.4. Le traitement automatisé de vos données et le refus de votre crédit

Nos collaborateurs  examinent en  principe toutes  les  demandes  de crédit.  Votre crédit  à  la  consommation peut toutefois  être  refusé  sur  base  d’un  traitement  automatique.  Vous  en  serez  alors  avisé et  vous  pourrez  alors demander  l’intervention  d’un  de  nos  collaborateurs,  ainsi  qu’exprimer  votre  point  de  vue  et  éventuellement contester cette décision.

  1. Quelle est la durée de conservation de vos données?

Cela  varie  en  fonction  du  type  de  données  et  des  réglementations  (p.  ex.  la  réglementation  anti-blanchiment d’argent). Elles ne sont jamais conservées au-delà du temps nécessaire  au traitement pour lequel elles ont été collectées.

Les périodes de conservation sont fixées au cas par cas mais généralement vos données seront gardées pendant 10 ans après la fin de notre relation contractuelle ou votre demande de crédit, mais pour un crédit hypothécaire certaines données seront gardées pendant 30 ans après la passation de l’acte notarié.

  1. Que se  passe-t-il  lors  d’une  éventuelle  modification  de  la Charte Vie Privée?

Nous vous informerons de toute modification. Vous pouvez également toujours consulter la Charte Vie Privée sur notre site www.gway.be .

Des questions? Notre Data Protection Officer (DPO) est à votre disposition

Notre DPO peut être contacté en envoyant un e-mail à prive@gway.be

Une réclamation?

Si nous n’avons pas pu vous donner satisfaction, et en cas de contestation relative au traitement des données personnelles, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données, rue de la Presse 35 à 1000 Bruxelles.