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Courtier en crédit · Belgique & Luxembourg

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Décompte de remboursement anticipé : le demander, le lire, vérifier l'indemnité

Vous revendez la voiture avant la fin de son financement, vous recevez une prime ou un héritage, ou un regroupement de crédits doit reprendre l'ancien prêt : dans les trois cas, il faut savoir au centime près ce qu'il reste à payer pour clôturer le contrat à une date donnée. Ce chiffre figure sur le décompte de remboursement anticipé. Voici comment l'obtenir, ce qu'il contient et comment contrôler l'indemnité que le prêteur y ajoute.

Rembourser plus tôt est un droit

Un crédit à la consommation peut être remboursé à tout moment, en totalité ou en partie. Ce droit est garanti par la loi. Le prêteur reçoit une indemnité, dite de remploi, dont la loi fixe le plafond. Et vous bénéficiez d'une réduction du coût total du crédit pour la durée restante : les intérêts à venir ne sont plus à payer, et le calcul tient compte de tous les frais liés au crédit.

Demander le décompte : la marche à suivre

  1. Repérez votre contrat : numéro de contrat, nom du prêteur, date de la prochaine échéance.
  2. Prévenez le prêteur par envoi recommandé, au moins dix jours avant le remboursement. Indiquez la date à laquelle vous comptez payer et précisez s'il s'agit d'un remboursement total ou partiel.
  3. Attendez le calcul du prêteur. Il doit vous communiquer le montant de l'indemnité et la façon dont il l'a calculée, sur papier ou sur un autre support durable, dans les dix jours qui suivent la réception de votre lettre ou celle des fonds.
  4. Payez à la date annoncée, sur le compte indiqué par le prêteur, avec la communication demandée.
  5. Demandez une confirmation écrite de la clôture. Le contrat disparaît ensuite de la Centrale des crédits aux particuliers trois mois et huit jours après sa fin.

Certains prêteurs fournissent aussi un décompte sur simple demande, par téléphone ou dans l'espace client. Le recommandé reste la formalité prévue par la loi : il donne une date certaine à votre demande.

Lire le décompte, ligne par ligne

Les intitulés varient d'un prêteur à l'autre, mais on retrouve les mêmes éléments.

LigneCe qu'elle représenteÀ vérifier
Solde restant dû en capitalLa part du montant emprunté qui n'est pas encore rembourséeElle correspond à votre tableau d'amortissement à la date choisie
Intérêts courusLes intérêts depuis la dernière échéance payée jusqu'à la date du remboursementIls portent sur quelques jours ou quelques semaines
Indemnité de remploiLa compensation légale du prêteurElle respecte le plafond calculé ci-dessous
Date de validitéLe jour pour lequel le total est exactUn paiement plus tardif change les intérêts courus
Total à payerLa somme qui clôture le contratChaque ligne est expliquée

Les intérêts des mensualités futures n'y figurent pas : c'est l'économie que procure un remboursement anticipé par rapport à la somme des mensualités restantes.

Vérifier l'indemnité : deux plafonds

Pour un prêt à tempérament à taux fixe, prêt personnel compris, l'indemnité est plafonnée à :

  • 1 % du capital remboursé par anticipation s'il reste plus d'un an entre le remboursement et la fin prévue du contrat ;
  • 0,5 % de ce capital s'il reste un an ou moins.

Un second plafond s'applique dans tous les cas : l'indemnité reste inférieure ou égale aux intérêts que vous auriez payés jusqu'au terme. Depuis le 20 novembre 2026, la loi précise en outre qu'elle doit être équitable et objectivement justifiée.

Capital rembourséDurée restanteTaux du contratPlafond en pourcentageIntérêts restant à courirIndemnité maximale
9 000 €40 mois5,99 %1 % : 90,00 €924,80 €90,00 €
2 400 €10 mois8,99 %0,5 % : 12,00 €96,00 €12,00 €
5 000 €1 mois3,00 %0,5 % : 25,00 €12,33 €12,33 €

La troisième ligne montre le second plafond à l'œuvre : à un mois du terme, les intérêts restants sont inférieurs à 0,5 % du capital, et c'est ce montant plus bas qui limite l'indemnité.

Les cas sans indemnité

  • Le remboursement d'une ouverture de crédit (réserve d'argent, carte de crédit, carte de magasin).
  • Le remboursement effectué par une assurance destinée à garantir le crédit, une assurance solde restant dû par exemple.
  • Le remboursement pendant une période où le taux débiteur n'est pas fixe.

Rembourser une partie seulement

Le remboursement partiel est permis au même titre que le remboursement total, et vous pouvez en faire autant que vous le souhaitez. L'indemnité se calcule alors sur la seule part remboursée par anticipation.

Pour la suite du contrat, deux formules existent selon les prêteurs : une mensualité réduite ou une durée raccourcie. Demandez laquelle s'applique, et faites-vous remettre le nouveau tableau d'amortissement.

Décompte et regroupement de crédits

Dans un regroupement de crédits, un nouveau crédit rembourse les crédits en cours, et chacun d'eux fait l'objet d'un décompte. Ces documents donnent le montant exact à financer : la somme des soldes, à laquelle s'ajoutent les indemnités. Ils servent aussi de point de comparaison, puisqu'ils permettent de mettre côte à côte ce qu'il vous reste à payer aujourd'hui et ce que coûterait le nouveau crédit sur toute sa durée. La page rachat et regroupement de crédits détaille cette comparaison, exemple chiffré à l'appui.

Attention, emprunter de l'argent coûte aussi de l'argent.

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